Gestation pour autrui au Canada : lois, démarches, coûts et conseils 2025

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rédigé par Zappelphilipp Marx9 juin 2025
Illustration d’une femme enceinte tenant une image d’échographie

La gestation pour autrui (GPA) est légale au Canada, mais strictement encadrée. Contrairement à la France, le Canada autorise la GPA dite « altruiste » : la mère porteuse ne peut recevoir qu’un remboursement de ses frais, aucune rémunération directe. Ce guide 2025 détaille le cadre légal canadien, les démarches, les coûts, les droits des parents et de la mère porteuse, ainsi que les points de vigilance pour réussir un projet de GPA au Canada.

Définition et types de GPA au Canada

La GPA consiste à ce qu’une femme (la mère porteuse) porte un enfant pour des parents d’intention. Deux formes existent :

  • GPA traditionnelle : la mère porteuse fournit son ovule et porte l’enfant (rare, plus complexe juridiquement).
  • GPA gestationnelle : l’embryon est issu des gamètes des parents d’intention ou de donneurs, la mère porteuse n’a pas de lien génétique avec l’enfant (la plus courante au Canada).

Cadre légal canadien : lois et responsabilités

  • Loi sur la procréation assistée (LPA, fédéral) : la GPA commerciale est interdite (L.C. 2004, ch. 2). Seuls les remboursements de frais réels (médicaux, déplacement, perte de revenus) sont permis.
  • Contrat de GPA : fortement recommandé, mais non obligatoire. Il doit préciser les droits et obligations de chaque partie, la filiation, la confidentialité et le remboursement des frais.
  • Filiation : dans la plupart des provinces, les parents d’intention sont reconnus comme parents légaux dès la naissance, via une ordonnance judiciaire ou une déclaration conjointe. Au Québec, la mère porteuse est la mère légale à la naissance ; une adoption ou une reconnaissance judiciaire est nécessaire.
  • Accès à la GPA : ouverte aux couples hétérosexuels, homosexuels et aux personnes seules.

Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit familial et en procréation assistée pour sécuriser le projet.

Procédure de GPA au Canada : étapes principales

  1. Recherche d’une mère porteuse : via des agences spécialisées ou des réseaux privés.
  2. Entente écrite : contrat de GPA précisant les attentes, les frais, la confidentialité et la filiation.
  3. Examens médicaux : pour la mère porteuse et les parents d’intention (fertilité, santé générale, tests infectieux).
  4. FIV et transfert d’embryon : création de l’embryon, puis transfert dans l’utérus de la mère porteuse.
  5. Suivi médical et psychologique : tout au long de la grossesse.
  6. Naissance et filiation : déclaration de naissance, ordonnance judiciaire ou adoption selon la province.

Coûts et remboursement

  • Frais médicaux : FIV, examens, suivi de grossesse (15 000 à 30 000 $ CAD selon la clinique).
  • Frais juridiques : rédaction du contrat, ordonnance judiciaire (5 000 à 10 000 $ CAD).
  • Frais de la mère porteuse : remboursement des dépenses (déplacement, vêtements de maternité, perte de revenus, médicaments, etc.).
  • Frais d’agence : si recours à une agence (10 000 à 20 000 $ CAD).
  • Voyages et hébergement : selon la localisation des parties.

La GPA commerciale (rémunération directe) est interdite. Les remboursements doivent être justifiés et documentés.

Critères pour être mère porteuse au Canada

  • 21 à 45 ans, en bonne santé physique et mentale
  • Avoir déjà eu au moins un enfant
  • Non-fumeuse, pas de dépendance à l’alcool ou aux drogues
  • Tests médicaux et psychologiques obligatoires
  • Consentement éclairé et volontaire

Risques médicaux et suivi

  • Syndrome d’hyperstimulation ovarienne (OHSS) lors de la FIV
  • Grossesse multiple et complications associées
  • Effets secondaires hormonaux (nausées, maux de tête, fluctuations de l’humeur)
  • Risques obstétricaux : prématurité, hypertension, diabète gestationnel
  • Stress psychologique pour la mère porteuse et les parents d’intention

Un suivi médical et psychologique régulier est indispensable pour prévenir et gérer ces risques.

Débats éthiques et points de vigilance

  • Respect de la dignité et de l’autonomie de la mère porteuse
  • Transparence sur les attentes et les limites de chacun
  • Protection contre la marchandisation et l’exploitation
  • Accompagnement psychologique pour toutes les parties
  • Respect de la confidentialité et du droit à l’information de l’enfant

GPA au Québec : spécificités

Au Québec, la mère porteuse est la mère légale à la naissance. Les parents d’intention doivent passer par une adoption ou une ordonnance judiciaire pour être reconnus. Un projet de loi est en discussion pour faciliter la filiation directe, mais en 2025, la procédure reste complexe.

Alternatives à la GPA au Canada

  • Adoption : procédure légale pour intégrer un enfant à la famille
  • Accueil familial : placement temporaire ou long terme
  • Don de gamètes : don de sperme ou d’ovocytes, encadré par la loi canadienne

Don de sperme comme alternative – RattleStork

Pour les personnes ou couples ne pouvant recourir à la GPA, le don de sperme est une solution accessible et légale au Canada. Sur la plateforme RattleStork, vous pouvez trouver un donneur vérifié, organiser une insémination à domicile ou en clinique, et bénéficier d’un accompagnement juridique adapté au contexte canadien.

Écran de sélection de donneurs sur l’application RattleStork
RattleStork – l’application de don de sperme au Canadas

Sources et ressources

Conclusion

La GPA au Canada est une option légale et encadrée, accessible à tous types de familles. Un contrat écrit, un suivi médical et psychologique, et un accompagnement juridique sont essentiels pour sécuriser le projet. Au Québec, la filiation reste complexe : consultez un avocat spécialisé. Pour les alternatives, l’adoption et le don de gamètes offrent d’autres voies vers la parentalité.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Oui, la GPA altruiste est légale. La GPA commerciale (rémunération directe) est interdite.

Couples hétérosexuels, homosexuels et personnes seules, selon la province et la clinique.

Dans la plupart des provinces, les parents d’intention sont reconnus dès la naissance. Au Québec, une adoption ou une ordonnance judiciaire est nécessaire.

Frais médicaux, déplacement, vêtements de maternité, perte de revenus, médicaments, etc. Aucun paiement direct n’est permis.

Non, mais il est fortement recommandé pour clarifier les droits et obligations de chacun.

Syndrome d’hyperstimulation ovarienne, grossesse multiple, prématurité, stress psychologique.

Oui, mais la filiation est plus complexe : la mère porteuse est la mère légale à la naissance, une adoption ou une ordonnance judiciaire est nécessaire.

Oui, tant que l’enfant n’est pas né et la filiation pas établie. Un contrat écrit réduit les risques de litige.

Non, la GPA n’est pas couverte par l’assurance maladie publique. Certains frais médicaux sont admissibles comme dépenses médicales pour l’impôt.

Via des agences spécialisées, des groupes de soutien ou des réseaux privés. Un accompagnement juridique est essentiel.

Adoption, accueil familial, don de sperme ou d’ovocytes.

Oui, le don de sperme est légal et encadré par la loi canadienne. Il peut se faire en clinique ou à domicile avec contrat écrit.

Contrat écrit, preuves de remboursement des frais, ordonnance judiciaire ou documents d’adoption selon la province.

Contrat écrit, accompagnement juridique, suivi médical et psychologique, transparence sur les attentes et les frais.